La facturation électronique va progressivement devenir obligatoire pour l’ensemble des entreprises françaises assujetties à la TVA.

Cette réforme, portée par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) dans le cadre de la Loi de Finances 2024, a pour objectif de moderniser et sécuriser les échanges commerciaux, de renforcer la lutte contre la fraude à la TVA et de simplifier les démarches administratives des entreprises. Nous faisons le point suite aux audits de nos solutions par AFNOR Certification.

Calendrier de mise en œuvre

La réforme sera déployée progressivement selon le calendrier suivant :

À compter du 1er septembre 2026 :

  • Obligation de réception des factures électroniques pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille ;
  • Obligation d’émission des factures électroniques pour les grandes entreprises et les ETI.

À compter du 1er septembre 2027 :

  • Obligation d’émission des factures électroniques pour les PME et TPE.

Cette évolution entraînera de nouvelles modalités concernant l’émission, la transmission et la réception des factures.
Nous vous encourageons donc dès à présent à anticiper ces changements afin d’assurer une transition sereine.

Le site du Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique met à disposition un guide pratique ainsi que l’ensemble des informations relatives aux spécifications techniques et aux obligations réglementaires.

Les principales actions à prévoir *

  1. Choisir une Plateforme Agréée (PA)

Chaque entreprise devra sélectionner et souscrire à une plateforme habilitée afin de pouvoir émettre et recevoir ses factures électroniques en conformité avec la réglementation.

Cette plateforme permettra notamment de :

  • centraliser les factures clients et fournisseurs ;
  • garantir la conformité réglementaire (formats, mentions obligatoires, e-reporting, etc.) ;
  • sécuriser les échanges de données ;
  • assurer l’archivage électronique des factures ;
  • suivre le cycle de vie des factures en temps réel.
 
  1. Être référencé dans l’Annuaire Central

Le Portail Public de Facturation (PPF) mettra à disposition un annuaire centralisé recensant toutes les entreprises assujetties à la TVA ainsi que leur plateforme de facturation.

Chaque entreprise devra veiller au bon paramétrage de ses informations. Les mises à jour dans cet annuaire seront effectuées par les plateformes agréées pour le compte de leurs clients.

Notre accompagnement

La connexion à cette plateforme sera incluse sans frais supplémentaires dans les prochaines versions de Chr365.

Concernant les échanges de factures, un coût de traitement par facture transférée sera appliqué prenant en compte le coût des partenaires agréés.

Notre équipe reste à la disposition de nos lecteurs pour répondre à leurs questions et les accompagner dans cette mise en conformité.

(*) Tout savoir sur la facturation électronique en visitant le site du Ministère de l’économie et des finances.